Les conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (les » Conditions Générales « ) sont conclues entre mathscan.net et toute personne physique non commerçante « Utilisateur » souhaitant effectuer un achat sur le site internet (ci-après dénommées ensembles des » Parties « ). Les parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. mathscan.net se réserve le droit de modifier ponctuellement les conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège au Maroc. Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter. mathscan.net est un contenu hébergé sur Internet et exploité par la société MATHSCAN SARL, société à responsabilité limitée, enregistrée au registre du commerce sous le numéro : 126201/Rabat, patente :25103035, IF : 24827381, Numéro de téléphone : 0707162091. Adresse : 2, Avenue. Mehdi Ben Barka, lots la chaumière 4 (624) Hay Ryad, Rabat. Email : [email protected]
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent au site et décrivent les conditions dans lesquelles la société MATHSCAN SARL propose l’accès au site, services, applications notamment via des appareils mobiles /tablettes ou tout autre support à venir (Services).
Nous vous prions de lire les présentes conditions générales avec une attention particulière car l’utilisation de mathscan.net suppose leur acceptation entière et sans réserve.
Vous vous engagez à respecter ces conditions générales de vente en cliquant sur la case intitulée « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » en page de confirmation de commande.
mathscan.net se réserve le droit de supprimer le profil d’un utilisateur, en cas de manquement ou de violation des présentes conditions générales d’utilisation faute pour l’utilisateur de s’être mis en conformité avec celles-ci dans un délai de 5 jours après la mise en demeure adressée par MATHSCAN SARL de remédier au manquement ou à la violation constatée.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions régissent les ventes par la société MATHSCAN SARL de comptes d’accès aux contenus mathématiques commercialisés par le site Internet mathscan.net. Le paiement peut se faire par carte bancaire à travers la plateforme du C.M.I (Centre Monétique Interbancaire) ou par virement bancaire.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet mathscan.net. Cependant, si votre article est affiché « Epuisé », contactez-nous, si possible nous vous le retrouverons. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de mathscan.net ne pourrait être engagée.

ARTICLE 3 – LES PRIX

Les prix des produits sont indiqués en dirhams toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des services présents sur le site internet et sur les différents supports de vente. Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l’utilisateur validée.
mathscan.net se réserve également le droit de modifier les prix, les produits et les services sans en aviser préalablement l’utilisateur.

  1. Les rabais éventuels seront appliqués sur la valeur totale des marchandises, incluant la TVA. L’émission ou le rachat d’un coupon s’applique sur la valeur totale de la commande une fois toutes les remises promotionnelles appliquées.
  2. Un seul coupon peut être utilisé par commande, sauf indication contraire.
  3. Un coupon peut ne pas être valable sur quelques catégories de services ou ne s’applique que si le panier dépasse un montant minimum d’achat.
  4. mathscan.net peut proposer des concours à des périodes différentes et limitées. Les conditions de ces concours seront disponibles pour l’utilisateur sur le site.



ARTICLE 4 – LA COMMANDE

4.1 IDENTIFICATION PRÉALABLE DE L’UTILISATEUR

Pour passer une commande, l’utilisateur doit s’inscrire sur mathscan.net . Pour toute première commande, l’utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le site internet. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur « J’ai oublié mon mot de passe ». Il recevra alors un lien pour réinitialiser son mot de passe sur l’adresse email qu’il a communiquée au moment de son inscription.



4.2 ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du site internet. Dès lors que l’utilisateur valide la commande, l’utilisateur recevra un mail de confirmation de la commande qui sera activée dans un délai maximal de 48 heures. Vous y trouverez également les instructions à suivre. cette étape formalisant le contrat de vente entre mathscan.net et l’utilisateur. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Si jamais vous n’avez pas reçu le mail précité, nous vous prions de bien vouloir vérifier votre courrier indésirable.
Toute commande figurant sur le site mathscan.net suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. mathscan.net accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’utilisateur, mathscan.net se réserve le droit de bloquer la commande de l’utilisateur jusqu’à la résolution du problème.
mathscan.net se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.



ARTICLE 5 – LES MODALITÉS DE PAIEMENT

L’utilisateur a le choix de régler ses achats par : Carte bancaire marocaine, ou internationale en l’occurrence : Carte bancaire, Visa, MasterCard, Maestro, CMI, ou par virement/versement au RIB mentionné sur la page de paiement.

PAIEMENT PAR C.M.I (CENTRE MONÉTIQUE INTERBANCAIRE)

Pour régler votre commande par carte bancaire, vous choisissez le moyen de paiement C.M.I (Centre Monétique Interbancaire) (Visa, MasterCard, Cmi ou Maestro) proposé par mathscan.net.
Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.
Votre paiement par carte bancaire est sécurisé par C.M.I (Centre Monétique Interbancaire) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le Consommateur garantit à mathscan.net qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre mathscan.net et son établissement bancaire s’appliquent.
ARTICLE 7

PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE

Vous pouvez faire un virement ou versement directement sur le compte bancaire de la société MATHSCAN SARL.
NB : Veuillez vous conformer aux instructions relatives au mode de paiement par virement bancaire, notamment la mention votre numéro de commande, pour que nous puissions tracer votre paiement.

ARTICLE 6 – PAIEMENT SÉCURISÉ

Le site mathscan.net fait appel aux solutions de paiement en ligne les plus performantes à l’heure actuelle, afin de vous garantir un paiement hautement sécurisé. Toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement sont absolument confidentielles. mathscan.net n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.
En outre, nous avons mis en place des mesures techniques appropriées de sécurité pour empêcher l’accès non autorisé ou illégal à vos informations. Le recueil des données personnelles à travers le site Web, se fait sur un serveur sécurisé. Nous utilisons des « pare-feux » sur nos serveurs. Lorsque nous recueillons des informations de cartes de paiement électronique, nous utilisons le cryptage en utilisant la technologie Secure Socket Layer (SSL) de codage. Il est fortement recommandé de ne pas envoyer tous les détails de carte de crédit ou de débit dans les communications électroniques non cryptées avec nous. Mais nous vous rappelons que vous êtes responsable de la protection contre l’accès non autorisé à votre mot de passe et à votre ordinateur.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par email soit par whatsapp. En général, les délais de livraison ne dépassent pas les 48h ouvrables. Nous avons mis en place un système de logistique très développé afin de respecter nos délais de livraison à la lettre.
La date de livraison est communiquée par mathscan.net à titre purement indicatif. Tout retard raisonnable, non imputable à mathscan.net ou dûment justifié par celle-ci dans la livraison ne pourra ouvrir droit au profit du client à dommages-intérêts et/ ou à annulation de la commande.
En cas de pertes, avaries ou autres dommages subis par notre service, ou en cas de retard inhabituel dans la livraison, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes et d’une manière générale d’effectuer tous les actes nécessaires à la conservation des recours dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucun recours ne pourra être exercé contre mathscan.net. En outre, ces réserves devront être confirmées par écrit dans les sept (7) jours ouvrables suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à MATHSCAN SARL ou bien par voie électronique à l’adresse mail suivante [email protected] Dans le cas où des réserves seraient formulées par l’acheteur, mathscan.net se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle estimerait utiles afin de vérifier le bien-fondé de celles-ci et d’y donner la suite qu’elle juge opportune.
En cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par mathscan.net resteront à la charge du donneur d’ordre.
En cas d’absence de réserve dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la marchandise par le client, celle-ci est considérée conforme et aucun retour de celle-ci ne sera possible.

ARTICLE 8 – LES GARANTIES

Tous les produits en vente sur le site internet bénéficient de la garantie légale de conformité. Hors Contenu membre, les informations sur ce site sont considérées comme complètes et fiables, mais les informations peuvent contenir des erreurs typographiques, des erreurs de prix, et autres erreurs ou inexactitudes, comme elles peuvent faire l’objet de certaines modifications inévitables telle que la taille ou la couleur des articles. Nous déploierons nos efforts pour corriger ces erreurs dès que possible.
En cas de non-conformité du produit ou service livré au Membre, le Membre pourra le retourner à la société mathscan.net pour un remboursement ou un échange selon la disponibilité, dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivant la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site mathscan.net sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de mathscan.net. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de mathscan.net.

ARTICLE 10 : ARCHIVAGE – PREUVE

mathscan.net archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de mathscan.net seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, transactions et paiements intervenus entre les parties.
Les données enregistrées par la CMI S.A sur la plate-forme C.M.I (Centre Monétique Interbancaire) pour le compte de mathscan.net constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre un membre et la société mathscan.net.

ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES

11.1

Le Membre s’engage à fournir des informations exactes quant à ses coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l’accès aux services du site et à mettre à jour régulièrement ces informations si nécessaire, ces informations étant protégées conformément à la réglementation applicable et aux dispositions du présent article 11.
En acceptant les présentes conditions générales, tout Membre utilisateur notamment être âgé d’au moins 18 ans, ou être mineur émancipé, ou accéder au site sous contrôle parental ou d’un représentant légal.
Bien que nous mettions tout en œuvre pour vérifier l’exactitude et la véracité des informations fournies par les utilisateurs du site Web, cette vérification reste limitée aux techniques existantes sur Internet.

11.2

mathscan.net collecte les données personnelles de chaque utilisateur au moment de son inscription, ceci dans un but strictement commercial, ce que le CLIENT accepte expressément et sans réserve. Vous pouvez visiter et naviguer sur certaines pages de mathscan.net sans avoir à fournir de renseignements personnels.
Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément aux dispositions du Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 portant promulgation de la loi n°08-09 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de son décret d’application n° 2-09-165 du 18 juin 2009, que vous pouvez exercer en vous adressant à notre service client à l’adresse mail suivante : [email protected] (7j/7 et 24h/24).

11.3

Nous stockons et traitons vos informations sur des serveurs protégés par des dispositifs technologiques et humains de sécurité. Nous demandons à des tiers de vérifier et certifier nos principes de confidentialité.
Nous pouvons transmettre vos coordonnées à des tiers elles que ceux chargés de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Nous pouvons également utiliser vos données afin de détecter d’éventuels abus ou fraude, vous envoyer des informations sur le site Web ou nos produits.
Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels pour avis et études de marché. Vos données sont alors anonymes et ne seront utilisées qu’à des fins statistiques.
Nous ne partagerons aucune de vos informations personnelles avec des tiers sans votre consentement explicite. De la même manière, nous ne vendons ni ne louons vos informations personnelles à des tiers pour des fins de marketing sans votre consentement explicite.
Si vous préférez ne recevoir aucune des informations supplémentaires détaillées dans le présent paragraphe (ou toute partie de celui-ci) cliquez s’il vous plaît sur le lien « désinscription » dans n’importe quel Email que nous vous enverrons.

11.4

Balises Web : Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou » balises web « , qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité de certaines publicités. En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site et ce, afin de mieux servir nos utilisateurs.



ARTICLE 12 – COOKIES

Les cookies sont des fichiers texte qui servent à identifier votre ordinateur lorsque vous visitez certaines pages sur le site Web. Ils sont stockés par votre navigateur Internet sur le disque dur de votre ordinateur.
L’acceptation des cookies n’est pas obligatoire pour visiter le site Web. Cependant, nous voudrions souligner que, pour assurer la bonne utilisation du site Web, ils sont nécessaires.
Les cookies peuvent être utilisés pour reconnaître votre adresse de protocole Internet et vous permettent d’économiser du temps lorsque vous revenez sur le site Web. Votre navigateur peut être configuré pour ne pas accepter les cookies, mais cela peut restreindre votre utilisation de mathscan.net.. Si vous voulez plus d’informations sur les cookies, rendez-vous à l’adresse suivante: http://www.allaboutcookies.org.

ARTICLE 13 – LIENS AVEC DES TIERS

Le site Web peut contenir des liens vers d’autres sites (ci après désignés « sites liés »). Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de mathscan.net et mathscan.net n’est aucunement responsable de leur contenu, notamment des changements ou mises à jour de ces sites. mathscan.net n’est pas responsable de toute forme de sollicitation du site lié. mathscan.net fournit ces liens pour votre seule commodité, et l’inclusion de tout lien n’implique pas l’approbation pa rmathscan.net .

ARTICLE 14 – RÉSILIATION

mathscan.net peut suspendre ou résilier votre compte ou tout élément de celui-ci si elle estime que vous n’avez pas respecté l’une des présentes conditions générales d’utilisation et faute pour vous de vous êtes mis en conformité avec lesdites conditions dans un délai de 5 jours après une mise en demeure adressée par mathscan.net et restée infructueuse.
Vous disposez de la possibilité de mettre fin à votre compte mathscan.net . Vous devez alors en aviser le site par email adressé à l’adresse suivante : [email protected]
Si vous ou mathscan.net mettez fin à votre compte, mathscan.net peut supprimer tout contenu ou tout élément relatif à votre utilisation de mathscan.net.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ

La société MATHSCAN SARL ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société MATHSCAN SARL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, directs, indirects, consécutifs ou résultant de l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser ses services, notamment une rupture de service, l’altération des transmissions des données (par exemple lorsque l’utilisateur voit s’afficher sur le site la mention 404, 501 etc.), une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de mathscan.net ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de transport et de livraison découle d’un cas de force majeure ou en cas de retard justifié par un motif sérieux.
On entend par force majeure, tout acte ou événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties.

ARTICLE 17 – NULLITÉ PARTIELLE

Le fait que l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente soit déclarée nulle ou non susceptible d’exécution par une juridiction quelconque n’affectera en rien la validité ou l’exécution des autres dispositions, lesquelles resteraient applicables.

ARTICLE 18 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont régies par le droit marocain. En cas de contestation venant à naître à propos de la validité ou l’interprétation des présentes conditions générales, les parties s’efforceront de régler leur différend par voie de conciliation.
A défaut d’une telle conciliation dans un délai de trente (30) jours à compter de la signification qui en serait faite à l’autre partie par la partie la plus diligente, et conformément à L’article 202 de la loi n ° 31.08 qui stipule qu’en cas de conflit entre le fournisseur et le consommateur et malgré toute condition contraire, la juridiction compétente est le tribunal dont relève le domicile du consommateur ou son lieu de résidence ou la juridiction du lieu où s’est produit le fait ayant causé le préjudice au choix du consommateur.